Motion de la Section 03 du 13 novembre 2020

Nous vous prions de trouver ci-dessous la motion de la Section 03 (Histoire du droit et des institutions) du CNU adoptée le 13 novembre 2020.

La section 03 du Conseil national des universités, dans la continuité de ses prises de position communes avec les juristes et politistes du CNU, rappelle sa ferme opposition aux dispositions du
projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030. Elles portent atteinte à la procédure de qualification nationale des enseignants-chercheurs.

Une attaque claire et directe a été dirigée contre le Conseil national des universités dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020 par un amendement sénatorial soutenu par le Gouvernement puis maintenu par la Commission mixte paritaire. C’est une défiance assumée vis-à-vis d’une instance qui a une légitimité démocratique et scientifique, qui plus est représentative de l’ensemble de la communauté universitaire. C’est surtout une remise en cause grave de la garantie scientifique des recrutements au niveau national, seuls à même de préserver la qualité des enseignements, des recherches et des découvertes qui en résultent.

La qualification nationale aux fonctions de professeur des universités est supprimée. Les établissements pourront, à titre expérimental, passer outre la qualification nationale préalable pour le
recrutement de maîtres de conférences. C’est renoncer aux exigences de la recherche scientifique en France ; c’est affaiblir l’autorité des chercheurs ; c’est permettre de satisfaire les appétits politiques de quelques administrateurs locaux.

En conséquence, la section 03 du CNU exige le retrait de l’article 3bis du projet de loi.

Dans l’attente de ce retrait, et d’un véritable dialogue du ministère avec la communauté universitaire, la section 03 :

  • suspend immédiatement l’ensemble de ses activités pour une durée illimitée (nomination des rapporteurs dans le cadre de la procédure de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs, expertise des travaux et des thèses, tenue des sessions de qualification, sessions d’avancement de grades, de CRCT et de PEDR…) ;
  • appelle à la cessation pour une durée illimitée de toute participation actuelle et à venir des membres de la section aux expertises réalisées pour le Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), lequel est renforcé par ce projet de loi au détriment du CNU. Elle appelle généralement l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation à ces activités et à se mettre en retrait de toute participation à des jurys de concours administratifs ou d’examens d’accès aux professions règlementées ;
  • envisage d’appeler à la démission générale des prochains jurys d’examens universitaires ;
  • réaffirme son attachement indéfectible à un service public de l’enseignement supérieur et de la recherche ; soutient les actions en faveur du CNU et contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs qui se mobilisent pour l’Université, ses valeurs et son indépendance ;
  • demande aux candidats à la présidence des universités et aux élus des conseils centraux de se prononcer clairement sur l’article 3 bis.

Nous portons également à votre connaissance une pétition pour le retrait de cet amendement sénatorial.

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