Statuts de l’association

Statuts modifiés le 28 octobre 2017

Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 26 août 1901, ayant pour titre « Association des Historiens des Facultés de Droit ».

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet de réaliser et favoriser toutes actions tendant à assurer la défense, l’illustration et le développement de l’Histoire du droit dans ses perspectives scientifiques et pédagogiques.

Dans ce but, elle décerne tous les deux ans un prix de thèse. Ce prix confère l’appellation de « Thèse couronnée par l’Association des historiens des Facultés de Droit ».

Le montant du prix, fixé par le règlement intérieur, doit aider à la publication de la thèse dans un délai de quatre ans à compter de son décernement.

Ce prix est décerné par un jury dont la composition est fixée par le règlement intérieur. Sur proposition du Bureau de l’association, l’Assemblée désigne le Président du jury. Les autres membres du jury sont désignés conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé auprès de l’Université Paris II Panthéon-Assas, 12 Place du Panthéon, 75005 Paris.

Article 4 : Admission

L’association est ouverte à tous les enseignants et chercheurs titulaires, honoraires, et émérites des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dont la spécialité disciplinaire première et/ou la gestion de carrière relève de la section 03 du CNU, qui en font la demande. L’adhésion deviendra effective moyennant le paiement de la première cotisation.

Article 5 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

– a) La démission

– b) Le décès

– c) La constatation faite par le Trésorier du non paiement de la cotisation pendant trois années

– d) La radiation prononcée pour motifs graves par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

Article 6 : Les ressources de l’association comprennent :

– a) Le montant des cotisations

– b) Les subventions de l’État et d’autres personnes morales de droit public

– c) Les versements, dons et legs effectués par des personnes physiques ou morales. Les dons et legs seront acceptés par le Président sur habilitation de l’Assemblée générale.

Article 7 : Composition du Bureau

L’association comporte un Bureau, faisant office de Conseil d’administration. Il est ainsi composé :

– a) un Président ;

– b) Deux vice-présidents l’un professeur, l’autre maître de conférences.

c) un Secrétaire général

– d) un Trésorier

Le Bureau est élu pour cinq ans dans son intégralité par l’Assemblé générale ordinaire, au scrutin secret plurinominal. La majorité absolue des présents ou représentés étant requises au premier et au second tour. La majorité relative au troisième.

Les membres sortants son rééligibles.

Article 8 :  Missions du Bureau

Le Bureau gère les intérêts de l’Association dans le cadre des directives et sous contrôle de l’Assemblée générale.

Il se réunit ou est consulté par le Président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire.

La convocation du Bureau est de droit si elle est demandée par la majorité absolue de ses membres.

Les mesures urgentes peuvent être prises, sous réserves d’en informer le Bureau, par le Président (ou en cas d’empêchement de celui-ci par les Vice-Présidents) après consultation du Secrétaire.

Article 9 : Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l’association.

Elle se réunit chaque année au cours des quatre derniers mois de l’année civile. La convocation, portant ordre du jour, est adressée, par voie électronique ou voie postale, aux membres de l’association par le Secrétaire, au plus tard trois jours à l’avance.

Le Président assisté des membres du Bureau, dirige les travaux de l’Assemblée. Il expose la situation morale de l’association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion, soumet celle-ci à l’approbation de l’Assemblée et propose les mesures financières nécessaires.

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des adhérents effectifs de l’association, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire.

L’ordre du jour d’une telle assemblée ne saurait comporter l’article « questions diverses ».

Article 11 : Décisions de l’Assemblée

Hormis les cas visés aux articles 5, 12, 13, 14 des présents statuts, les décisions de l’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Article 12 : Règlement intérieur

L’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, établir un règlement intérieur de l’association afin de fixer divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration  interne de l’association ou à l’organisation de ses tâches permanentes.

Article 13 : Modification des statuts

Toute modification des présents statuts ne peut être réalisée par l’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, que par un vote acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14 : Dissolution

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée par l’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, que sur la proposition du Président, avec avis conforme du Bureau, et par un vote acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Après liquidation financière, assurée selon les directives de l’Assemblée, l’actif social net est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

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